CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Dispositions générales

1.1 Toutes nos offres, tous nos devis et toutes nos conventions sont soumis à nos conditions générales. En acceptant nos offres et devis et en concluant, de ce fait, une convention, le client reconnaît l’applicabilité de nos conditions générales.
1.2 Les données d’identification et de contact de notre entreprise sont les suivantes :
FOODGIGANT, Givana BV, Kruinstraat 4, 6, 9, 9160 Lokeren, Belgique, numéro d’entreprise BE0400299994.
1.3 Les présentes conditions de vente régissent l’utilisation du site internet FOODGIGANT.
Elles s’appliquent chaque fois qu’une commande est passée via la boutique en ligne de www.FOODGIGANT.be.
1.4 Les utilisateurs du site peuvent, après inscription, consulter et imprimer gratuitement les informations disponibles sur le site à titre d’information générale concernant les produits, notamment les allergènes, mais en aucun cas à des fins commerciales.
1.5 Toute personne passant une commande sur le site (ci-après « le client ») confirme, par la passation de cette commande, avoir la capacité juridique requise.
1.6 Le client ne représente que lui-même et ne peut en aucun cas agir au nom d’un tiers.
1.7 Après son inscription, le client doit se connecter sur la plateforme de commande afin d’y commander les produits. À cet égard, les dispositions de l’article suivant relatif à la « protection de la vie privée » concernant le traitement des données à caractère personnel restent pleinement d’application. Ces données ne sont communiquées que sur demande du SPF Finances.
1.8 La passation d’une commande entraîne simultanément une obligation de paiement. Toute commande passée sur le site vaut acceptation expresse des présentes conditions générales de vente. Toute personne qui commande déclare connaître et accepter les conditions générales du vendeur. Les conditions générales sont en permanence disponibles et consultables via le site internet. Pour chaque commande, ce sont les conditions générales en vigueur au moment de la commande et/ou mentionnées dans la confirmation de commande qui s’appliquent, à l’exclusion de toutes dispositions antérieures ou ultérieures. Si, pour quelque raison que ce soit, l’une de ces dispositions devait être déclarée non valable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur.
1.9 Toute matière qui n’est pas expressément réglée par les présentes conditions de vente est régie par les dispositions du droit belge. La langue des conventions conclues est le néerlandais. Le service clientèle peut être contacté à tout moment en cas d’ambiguïté. Les informations qui ne figurent pas dans les présentes conditions peuvent être retrouvées sur le site, sous la rubrique « Foire aux questions ».

Article 2 : Offre et commande

2.1 Une commande ne peut être passée que via www.FOODGIGANT.be.
2.2 Les commandes passées via le site internet sont réputées être passées à des fins professionnelles. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement aux clients assujettis à la TVA disposant d’un numéro d’entreprise belge valable. Le vendeur s’engage à traiter les commandes passées sur le site dans la limite des stocks disponibles et dans le cadre des restrictions formulées dans les présentes conditions.
La commande en ligne ne peut être traitée que si le client s’est clairement identifié : nom, adresse de facturation et de livraison, coordonnées de contact valides et numéro d’entreprise belge correct.
Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes en cas de présomption sérieuse d’abus de droit ou de mauvaise foi, de suspicion sérieuse quant à des objectifs commerciaux inacceptables pour le vendeur, ou en cas d’épuisement des stocks d’un article déterminé.
2.3 Si un élément de l’offre ou de la commande n’est pas suffisamment clair, le client peut toujours contacter le service clientèle en ligne pour obtenir des informations complémentaires, via le formulaire de contact sous la rubrique « contactez-nous » ou par e-mail à info@FOODGIGANT.be. Toutes les questions sont traitées dans les plus brefs délais.

Article 3 : Paiement

3.1 Les prix applicables sont ceux qui sont mentionnés sur le site au moment de la commande. Tous les prix indiqués sont HORS TVA. Le client est seul responsable de l’exactitude du numéro de TVA communiqué.
3.2 Aucun frais de dossier n’est facturé lorsque les produits commandés sont enlevés par le client au siège du vendeur.
Lorsque les produits commandés doivent être livrés par le vendeur au client, un frais de dossier supplémentaire de 12,50 € hors TVA est facturé.
Les produits commandés ne sont livrés qu’à partir d’un montant de 499,00 €.
3.3 Le paiement doit précéder la livraison et s’effectue via le mode de paiement suivant : Bancontact. FOODGIGANT accepte les paiements par BANCONTACT. Si le client choisit de payer avec une carte de crédit, le montant est débité immédiatement après la confirmation de la transaction par l’émetteur de la carte.
3.4 Après validation du paiement susmentionné par le système, le vendeur confirme la commande par e-mail.

Article 4 : Livraison

4.1 La livraison n’est possible qu’en Belgique, et uniquement aux clients disposant d’un numéro d’entreprise belge valable.
4.2 La livraison a lieu dans un délai de 5 jours ouvrables après réception de la commande, à l’adresse de livraison existante qui a été clairement indiquée lors de l’enregistrement de la commande par le client.
Le délai de livraison ne commence à courir qu’après réception du paiement. Le vendeur s’efforce de respecter un délai de livraison aussi court que possible, à savoir au minimum 1 jour ouvrable et au maximum 5 jours ouvrables.
4.3 La livraison s’effectue à la porte. Le livreur ne transporte pas les marchandises à l’intérieur des locaux.
4.4 La livraison est possible du lundi au vendredi, entre 07h00 et 20h00.
4.5 Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une absence de livraison imputable au transporteur / livreur.
4.6 Les livraisons sont effectuées conformément à la confirmation de commande et/ou à la facture.
4.7 Le dépassement du délai de livraison ne donne pas lieu au paiement d’une indemnité ni à la résolution de la convention.
4.8 Le vendeur a le droit d’effectuer des livraisons partielles et de facturer chaque livraison partielle au prorata.
4.9 Le transport des marchandises est aux risques du client. Celui-ci doit examiner immédiatement les marchandises livrées, tant en qualité qu’en quantité.
Le client doit signaler par écrit tout défaut ou manquement dès qu’il l’a constaté ou aurait dû le constater, en le mentionnant sur le bon de livraison et, en tout état de cause, par une confirmation écrite dans les 24 heures suivant la découverte du défaut. Les réclamations reçues ultérieurement par le vendeur ne sont plus acceptées.
Pour chaque réclamation, le vendeur doit avoir la possibilité de contrôler le produit livré, à peine de déchéance de la réclamation.
Si, après contrôle, le vendeur accepte l’existence d’un défaut affectant le bien livré, il choisira librement soit de réparer le bien, soit de le remplacer par un produit non défectueux, soit de créditer le client du montant correspondant à la plainte.
Le vendeur n’est pas responsable des autres dommages subis par le client ni des dommages indirects.
4.10 Si le client annule une commande, il est tenu d’indemniser le vendeur à hauteur d’au moins un tiers de la valeur de la commande annulée, soit 33,33 %, sans préjudice du droit du vendeur de prouver et de réclamer un dommage plus important résultant de cette annulation.

Article 5 : Réserve de propriété

5.1 Le droit de propriété des marchandises livrées n’est transféré au client qu’après paiement intégral de tous les montants dus par celui-ci, y compris les éventuels intérêts, majorations et frais.
5.2 Néanmoins, les risques de perte ou de destruction du bien ou des biens vendus sont intégralement supportés par le client à partir du moment où le bien ou les biens lui ont été livrés, tel que prévu au présent article.
5.3 En cas de non-paiement dans les délais, et également en cas de faillite, de demande de sursis de paiement, de vente ou de liquidation de l’entreprise du client, ou encore en cas de saisie sur un ou plusieurs de ses biens, le vendeur est irrévocablement autorisé à reprendre ou à faire reprendre les marchandises qui sont restées sa propriété à l’endroit où elles se trouvent, sans préjudice de l’application des dispositions légales en la matière.

Article 6 : Retour

6.1 Les produits ne peuvent pas être retournés via le livreur.
6.2 Une reprise n’est possible que si le produit ne satisfait pas aux exigences de sécurité alimentaire prescrites par l’AFSCA, auquel cas le client doit prendre contact avec le vendeur.
6.3 Les boîtes endommagées ne sont jamais reprises.
6.4 Après traitement du retour, le client est remboursé par le vendeur selon le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la commande.

Article 7 : Responsabilité

7.1 Le vendeur n’est pas responsable en cas de force majeure, accident, émeute, vandalisme, inondation, incendie ou autres dommages ou destructions dans les usines ou les entrepôts, grève, tant dans l’entreprise du fournisseur que dans les entreprises auprès desquelles il s’approvisionne en marchandises, matières premières et/ou auxiliaires, pénurie de moyens de transport, perturbations de toute nature dans l’entreprise du fournisseur, mesures restrictives des pouvoirs publics de quelque nature que ce soit, limitations ou obstacles à la production et/ou à l’approvisionnement en marchandises, matières premières, auxiliaires, carburants et/ou énergie, ainsi qu’en cas de mauvaise utilisation ou de manipulation incorrecte d’un produit par le client.
7.2 Le vendeur n’est pas non plus responsable des éventuelles conséquences du fait qu’un produit n’est plus en stock.
7.3 Le vendeur est tenu, lors du transport et du stockage des produits livrés par le producteur, d’agir conformément à la législation applicable, notamment les normes HACCP et les prescriptions de conservation.
En cas d’enlèvement par le client, le transport doit ensuite être effectué également conformément aux normes HACCP, à défaut de quoi aucune responsabilité ne pourra être imputée au vendeur.
7.4 En cas de force majeure, le vendeur a le droit, à sa seule appréciation, soit de suspendre l’exécution de la (des) convention(s) de livraison pour une durée maximale de trois mois, soit de résilier totalement ou partiellement la convention sans intervention judiciaire, sans être tenu au paiement d’aucune indemnité, soit de demander que la convention soit adaptée aux circonstances.

Article 8 : Signature et preuve

8.1 Le client accepte la preuve par voie électronique.
8.2 Le client est seul et exclusivement responsable de l’exactitude de toutes les données qu’il communique.
8.3 Lors d’une première commande ou réservation en ligne, le client doit suivre la procédure d’inscription. Par la suite, il lui suffit de se reconnecter pour passer une nouvelle commande.
8.4 La confirmation définitive de la commande par le client vaut acceptation de la commande au prix indiqué. Cette confirmation vaut également comme signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées via le site internet.

Article 9 : Responsabilité liée à l’utilisation du site internet

9.1 Le site internet du vendeur a pour objectif de mettre à la disposition du client des informations générales concernant les produits et les activités du vendeur. Le vendeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne l’accès, le processus de commande, la livraison ou les autres services.
9.2 Le vendeur a le droit de suspendre ou d’interrompre totalement ou partiellement le site à tout moment, pour cause de maintenance, de mise à jour ou pour tout autre motif, même sans avertissement préalable. Les prix peuvent être adaptés à tout moment, et ce sont les prix affichés sur le site qui sont d’application. Le vendeur ne peut être tenu responsable de quelque nuisance ou dommage que ce soit résultant de l’utilisation d’internet, de pannes du système, de l’intrusion de tiers ou de virus, ni d’informations placées ou traitées sur le site par des tiers, ni de tout fait pouvant être considéré comme un cas de force majeure.

Article 10 : Protection de la vie privée

10.1 En passant une commande, le client déclare avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité du vendeur.
10.2 La Politique de confidentialité du vendeur contient les informations nécessaires sur la manière et les finalités du traitement des données à caractère personnel par le vendeur, tant pour la gestion de la relation contractuelle résultant de la commande/achat du client que pour le marketing direct du vendeur, sur la base de son intérêt légitime à entreprendre.
10.3 Pour exercer ses droits relatifs à l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles, le client peut contacter info@FOODGIGANT.be, conformément à la procédure décrite dans la Politique de confidentialité du vendeur.
À cette même adresse, le client peut également demander à tout moment quelles données personnelles sont traitées par le vendeur. Les données personnelles peuvent être transmises à des tiers. Le SPF Finances a toujours accès à ces données.
10.4 Si le client n’est pas d’accord avec la manière dont ses données sont traitées, il peut s’adresser à l’Autorité de protection des données (anciennement Commission pour la protection de la vie privée), Drukpersstraat 35, 1000 Bruxelles.

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1 Tous les éléments du site du vendeur, y compris la technologie utilisée, sont la propriété exclusive du vendeur et sont protégés par le droit d’auteur.
11.2 Les utilisateurs disposant de leur propre site internet et souhaitant, même pour un usage strictement personnel, établir un lien automatique entre leur propre site et la page d’accueil du vendeur, doivent en demander l’autorisation expresse au vendeur.

Article 12 : Compétence et droit applicable

12.1 La présente convention est soumise aux dispositions du droit belge.
12.2 Les tribunaux de l’arrondissement dans lequel se situe le siège social du vendeur sont compétents, sans préjudice du droit du vendeur de désigner un autre tribunal compétent.